1.     Objet

La société Agence Ido (ci-après : la « Société ») est une agence de marketing multimédia qui propose à ses clients diverses prestations de développement d’image numérique et visuelle (ci-après : les « Services »).

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services auprès de la Société.

Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services au bénéfice du client identifié dans le(s) devis visé(s) à l’article 2 (ci-après : le « Client »).

Elles constituent, avec le(s) devis (ci-après : le « Devis »), un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du (des) Devis prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

 

2.     Commande des Services et acceptation des conditions générales

• Les Services peuvent être commandés par email, téléphone ou courrier aux coordonnées indiquées en entête des présentes. La Société adressera au Client un récapitulatif de la commande de Services ainsi que le prix correspondant (ci-après le « Devis»).

• Sauf mention contraire dans le Devis, celui-ci constitue une offre de vente valable pendant 1 (un) mois calendaires à compter de son envoi. A défaut de validation par le Client dans ce délai, l’offre de vente sera caduque. Le Client qui souhaite accepter l’offre doit ainsi valider le Devis dans le délai ci-dessus par tout moyen écrit utile. Cette validation emporte acceptation des présentes conditions générales. Une fois le Devis validé, le Client pourra, en fonction de ses processus internes, émettre un bon de commande auprès de la Société.

• L’annexe au Devis, si applicable, détaillera la proposition commerciale d’accompagnement conformément aux modalités convenues entre les parties.

 

3.     Services et Produits réservés aux professionnels

Les Produits et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du comme

 

4.     Description des Services

4.1           Description des Services

Le Devis détaillera au cas par cas si l’accompagnement de la Société repose sur un modèle forfaitaire ou non.

Les Services fournis par la Société sont intégralement détaillés dans le Devis et ses annexes.

4.1.1       Développement et maintenance de sites internet

Les prestations relatives à la création ou la maintenance de site internet sont détaillées dans le Devis correspondant.

Le Devis et ses annexes préciseront les modalités de fourniture et de livraison des prestations, ce que le Client reconnaît et accepte.

Sauf mention contraire dans le Devis et sous réserve de la communication par le Client des éléments nécessaires à la réalisation des Services, la livraison d’un site internet interviendra entre 30 et 90 jours à compter de la signature du Devis.

La livraison du site internet ne doit pas être confondue avec sa mise en ligne effective, laquelle dépend de la collaboration et la validation effective du Client. Seul le Client est responsable de la mise en ligne du site par la Société.

La Société pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’absence de collaboration, faute, négligence du Client ou encore en cas de force majeure. 

Il appartient au Client de porter à la connaissance de la Société, dès la signature du Devis, toutes les informations relatives à ses besoins. Postérieurement à l’émission du Devis, le Client ne pourra pas revenir sur ses choix et/ou faire évoluer la portée des Services sans l’accord écrit de la Société.

A compter de la livraison d’un site internet, le Client disposera d’un délai ferme de 7 (sept) jours pour formuler toute réserve au regard des spécificités convenues dans le Devis. A défaut de réserves formulées dans ce délai, le Client sera considéré comme avoir tacitement accepté la livraison du site.

Si le Client souhaite bénéficier d’une maintenance corrective et/ou évolutive en dehors des modalités telles que prévues par les offres de la Société, les parties concluront, par accord séparé, un nouveau Devis en ce sens.

En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au site internet du Client pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance le Client de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles.

 

4.1.2       Hébergement tiers

La Société s’engage à assurer au mieux par ses moyens et dans les termes d’une obligation de moyens, le suivi de l’hébergement du site internet du Client conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, la Société s’engage à fournir au Client des capacités de suivi et de contact auprès de la société d’hébergement afin d’assurer le meilleur lien possible entre prestataires.

Il est entendu que c’est l’hébergeur lui-même et non la Société, qui s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants, qui concerne l’hébergement du site.

La Société s’engage toutefois à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, ceci dans le strict cadre de l’usage des données qu’elle en fait et non dans le cadre du service d’hébergement assuré par le prestataire d’hébergement.

Dans ce cas, il sera de la responsabilité du Client de fournir à la Société les codes d’accès relatifs à l’hébergement tiers souscrit (et au nom de domaine) afin de permettre à la Société de réaliser les Services. A défaut, la Société ne sera pas en mesure de réaliser les Services, ce que le Client reconnaît et accepte.

En cas de dysfonctionnement du site, la Société fera ses meilleurs efforts pour remettre en ligne le site internet du Client. A ce titre, la Société utilisera la dernière sauvegarde connue et viable et ne pourra assurer une totale similitude de résultat entre la version du site précédent le dysfonctionnement et la sauvegarde mise en service ensuite.

La remise en ligne d’un site et plus généralement la remise en service d’un site est soumise au fonctionnement de la prestation d’hébergement assurée par l’hébergeur. En cas de dysfonctionnement des services d’hébergement, la société ne pourra assurer sa mission de remise en service du site.

Dans le cas d’une remise en service ou de réparations nécessairement causé par l’intervention d’un tiers sur le site, autre que les sous traitant que la Société aurait pu mandater, et qui aurait provoqué un dysfonctionnement ou une altération du rendu esthétique ou fonctionnel du site, le Client peut se voir facturer une prestation équivalente au travail à fournir pour remettre le site en un état de fonctionnement au plus proche possible de l’état qui précédait le dysfonctionnement, ou pour remettre le site en un état de service spécifiquement demandé par le Client.

 

4.1.3       Autres Services

Selon les termes du Devis, la Société peut également assurer d’autres prestations de type référencement naturel ou payant, gestion de page sur les réseaux sociaux, graphisme et communication visuelle (logo, emailing, signalétique, cartes de correspondance, plaquettes), conception de produit etc.

 

5.     Durée des Services

Le Client dispose de la possibilité de bénéficier des Services à « l’unité » ou sous la forme d’un forfait pour une durée et selon des modalités indiquées dans le Devis.

Le cas échéant, le forfait débute au jour de la signature du Devis, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières », pour une durée initiale indiquée sur le Devis (ci-après : la « Période Initiale »).

Par défaut et en l’absence d’indication contraire dans le Devis, la Période Initiale du forfait est d’un (6) mois pour les forfaits en Gestion et Développement et (3) mois pour les forfaits Starter (Site One Page, Multi Page et E-commerce).

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par la Société ou par le Client au plus tard trois (3) mois avant la fin de la Période concernée pour les forfaits en Gestion et Développement et (1) mois pour les forfaits Starter (Site One Page, Multi Page et E-commerce)..

La dénonciation du forfait par le Client s’effectue par l’envoi d’une LRAR à la Société aux coordonnées suivantes : Agence IDO – 59 avenue de Paris, 02200 Soissons pour les forfaits en Gestion et Développement et par mail pour les forfaits Starter (Site One Page, Multi Page et E-commerce).

La dénonciation du Forfait par la Société s’effectue par l’envoi d’une LRAR eu Client.

Toute Période forfaitaire entamée est due dans son intégralité.

 

6.     Conditions financières

 

• Prix des Services

 

Les prix des Services à l’unité ou sur forfait sont indiqués sur le Devis.

 

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxes.

 

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

• Modalités de paiement des Services

 

Les Services à l’unité font l’objet de factures qui sont payables dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de ladite facture.

 

Les Services sur forfait font l’objet de prélèvements qui débuteront à compter de la signature du Devis puis tous les 1^er du mois suivant.

 

Le paiement du prix des Services au forfait s’effectue par tout moyen et notamment par virement bancaire ou prélèvement automatique.  

 

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix du Forfait puisse être effectué.

 

• Retards et incidents de paiement

 

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

 

• la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

 

• la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

 

• la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

7.     Droit de rétractation

 

Dans le cas où :

• le Client est un particulier,
• le Client est un professionnel, (i) qu’il remplit les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation et (ii) que la souscription des Services par le Client remplit les critères d’un contrat hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation,

 

… le Client dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la validation du Devis.

 

Il peut exercer ce droit en adressant à la Société aux coordonnées mentionnées en entête des présentes, avant l’expiration du délai susvisé, un formulaire de rétractation, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Si le Client a demandé à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le Devis, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées. Il sera dans ce cas redevable, envers la Société, du prix des Services, calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter à la Société.

 

Par exception, lorsque les éventuels produits objets de la commande ont été (i) descellés par le Client après la livraison et ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ii) personnalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, alors le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.

 

En conséquence, le Client renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément aux articles L.221-28 3° et L.221-28 5° du Code de la consommation.

 

8.     Obligations et responsabilité du Client

 

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

• Le Client s’engage à collaborer activement et étroitement avec la Société, notamment dans le cadre de la réalisation d’un site internet et dans la définition de ses besoins. A ce titre, il lui appartient d’exprimer ses besoins dans le Devis afin de les porter effectivement à la connaissance de la Société lors de la conclusion des présentes.

 

• Le Client s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec la Société et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du Contrat.

 

• Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et contenus qu’il fournit à la Société. Il garantit à la Société qu’il est habilité à lui fournir ces documents, éléments, données, informations et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité.

 

• A ce titre et si applicable, le Client doit fournir un libre accès aux locaux qui feront l’objet des Services et à tenir immédiatement informée la Société de tout évènement de nature à affecter la bonne exécution des Services. En conséquence, le Client s’engage à mettre à la disposition de la Société les locaux concernés dans un état tel que la Société ou son personnel puisse exécuter les Services dans des conditions normales.

 

• Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité et notamment, du respect des mentions légales éventuellement imposées par ceux-ci. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité ou la garantie de la Société à ce titre.

 

• Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits ou Services éventuellement commandés. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des produits à ses besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits produits, de respecter la toute réglementation applicable.

 

• En conséquence, le Client reste seul responsable de ses décisions, relations, de son image de marque et de ses communications à l’égard des tiers.

 

• Il appartient au Client de mettre à jour régulièrement son site internet afin qu’il soit en conformité avec la réglementation applicable (mention légale, politique de confidentialité etc.). La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

 

• Il garantit en conséquence à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires.

 

• Le Client déclare avoir reçu de la Société, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec la Société pour s’assurer que le site internet correspond à ses attentes, besoins et contraintes.

 

• Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec la Société et à l’informer de toutes difficultés liées à ce qui précède.

 

9.     Obligations et responsabilité de la Société

 

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, la Société s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

• La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

• La Société ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes.

 

• La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des Services du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les épidémies, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

 

• La Société s’engage, dans l’accomplissement des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public.

 

• En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre des Services concernés et tel qu’indiqué dans le Devis.

 

10.  Propriété intellectuelle relative aux Services

 

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux développements réalisés par la Société en exécution des Services, sont cédés au Client de façon pleine et entière, au fur et à mesure de leur livraison, sous réserve du paiement des Services correspondants dans les conditions définies à l’article « Conditions financières ».

 

Cette cession est consentie, à titre exclusif, pour toute la durée légale du droit d’auteur, pour le monde entier et aux fins d’exploitation des développements par reproduction et représentation publique sur tous supports et/ou réseaux et par tous moyens, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, sans restriction ni réserve, par le Client ou toute personne de son choix.

 

Elle comporte également le droit de traduire, arranger, modifier, transformer, adapter et/ou corriger lesdits Développements, seul ou avec la collaboration d’une tierce personne, de les réutiliser totalement ou Partiellement, de les incorporer dans ou fusionner avec tout autre logiciel ou œuvre de l’esprit, ainsi que de transférer à des tiers l’usage ou la propriété de tout ou Partie des droits présentement cédés.

 

Il est rappelé que le Contrat n’affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des Parties.

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, marques, labels, certifications et contenus de toute nature exploités par la Société dans le cadre de son activité et communiqués au Client en vue de la réalisation des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments préexistants, en tout ou partie, lorsque ces actes ne sont pas rendus nécessaires par l’exécution du Contrat, ou qu’ils n’ont pas été préalablement autorisés par la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

11.  Réglementation sociale

 

Les salariés de chacune des parties resteront placés sous la direction, l’autorité et la responsabilité exclusives de leurs employeurs respectifs.

 

Chaque partie certifie respecter la législation et la réglementation du travail et des relations sociales qui lui est applicable, y compris pour ce qui concerne le nombre maximum des heures de travail, la prévention des risques inhérents au poste de travail, la non-discrimination, et l’interdiction du travail dissimulé.

 

Par ailleurs, chaque partie s’interdit :

• d’avoir recours au travail des enfants mineurs et s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants, prestataires ou fournisseurs respectant eux-mêmes ces dispositions,
• de se livrer à l’esclavage ou à des pratiques assimilées, comme par exemple la vente et le trafic d’êtres humains, le travail forcé, la main d’œuvre contrainte, le prêt à usure ou la mise en servitude pour le non remboursement de créances ou de dettes.

 

S’agissant de l’interdiction du travail dissimulé, chaque partie déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande de l’autre partie.

 

12.  Sanctions des manquements

 

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

 

13.  Confidentialité

 

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de la Société, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que la Société sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

 

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

 

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales;
• qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

 

14.  Données personnelles

14.1        Dispositions générales

 

La Société et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

 

Dans le cadre des Services, la Société est amené à traiter des données à caractère personnel. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

 

Finalité du traitement de données à caractère personnel	Exécution du contrat
Type de données à caractère personnel traitées	Données d’identification
Catégories de personnes concernées	Client et sa clientèle
Durée du traitement	Durée du contrat
Lieu du traitement	France
Sous-traitant de la Société intervenant dans le traitement (si applicable)	(à compléter)

 

Le Client est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

 

Les données fournies par le Client à la Société aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

 

La Société intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

 

14.2        Obligations de la Société vis-à-vis du Client

14.2.1    Traitement des données

 

La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. La Société s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

 

14.2.2    Sécurité et confidentialité des données

 

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. La Société veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

 

14.2.3    Autres sous-traitants 

 

La Société s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants (ci-après : « les sous-traitant ultérieurs ») sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, la Société s’engage à informer le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur, le Client disposant alors de la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

 

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la Société pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, la Société demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

 

14.2.4    Fourniture d’informations 

 

La Société s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données du Client.

 

14.2.5    Notification des violations de données à caractère personnel 

 

La Société s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, la Société s’engage à lui communiquer toute documentation utile.

 

14.2.6    Conservation des données 

 

La Société s’engage à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause, et à ne pas en conserver de copie.

 

14.2.7    Registre et documentation 

 

La Société tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements. La Société met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

 

15.  Force majeure

 

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure.

 

Par force majeure, les Parties conviennent d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

 

La Partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

 

Si le cas de force majeure perdure plus de 1 (un) mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

 

Si, à la suite d’un cas de force majeure la Partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

 

Dès cessation du cas de force majeure, la Partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

 

16.  Cession du Contrat

 

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, en fonction de l’organisation et de la structure des Parties, les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés, par chacune des Parties, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.

 

17.  Sous-traitance

 

La Société se réserve la faculté de recourir aux sous-traitants de son choix afin de procéder aux Services. Dans cette hypothèse, la Société en avisera le Client et s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre des conditions générales. La Société restera en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

 

18.  Médiation

 

Lorsque le Client remplit les conditions requises par le Code de la consommation, il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à la Société, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

 

19.  Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

 

Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Soissons (France), sauf règle de procédure impérative contraire.